Quels sont les trois types de fonction publique ?

Quels sont les trois types de fonction publique ? En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d’agents ⁽¹⁾ fin 2018 (5,56 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Quels sont les grands principes de la fonction publique ?

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique. l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.

Quelle est la fonction publique ?

La fonction publique française désigne l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d’État, d’une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.

Quels sont les différents fonctionnaires ?

• La fonction publique d’État.
• La fonction publique territoriale.
• La fonction publique hospitalière.
• Les entreprises publiques.
• L’armée.
• Les organismes consulaires.
• Fonction publique d’État – FPE.
• Fonction publique hospitalière – FPH.

Quelles sont les différentes fonction publique ?

La France compte trois grandes fonctions publiques : la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.

Quels sont les droits et les devoirs d’un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits .
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d’information au public.
• Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Quelles sont les principales missions de service public ?

Missions de service public

• le service universel postal,
• le transport et la distribution de la presse,
• l’aménagement du territoire,
• l’accessibilité bancaire.

C’est quoi un agent de la fonction publique ?

Le terme « agents » désigne l’ensemble des personnels employés par l’administration. … On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

C’est quoi la fonction publique d’État ?

Les fonctionnaires de la Fonction publique d’État sont notamment les agents employés par les administrations centrales de l’État et les services déconcentrés. … On peut entrer dans la Fonction publique de l’État par concours ou sans concours.

Quels sont les deux types d’agents qui composent la fonction publique ?

On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Quel est le statut de la fonction publique ?

Sur le plan juridique, le statut signifie les textes qui régissent les carrières des agents et qui sont spécifiques à leur catégorie d’emploi au même titre qu‘un citoyen qui dispose de droits et d’obligations, qu‘une entreprise ou toute forme d’association ou encore les conventions collectivies des sociétés.

Comment sont classés les fonctionnaires ?

Dans chaque fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B ou C. … Dans chaque catégorie A, B et C, les fonctionnaires sont regroupés en corps (pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière) ou en cadres d’emplois (pour la fonction publique territoriale).

Quels sont les hauts fonctionnaires ?

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à des corps de catégorie dite A+ (appellation purement officieuse).

Qui sont les agents de la fonction publique d’État ?

À titre d’exemples, sont des fonctionnaires d’État : les agents des impôts, les gendarmes, les policiers de la police nationale (mais pas les policiers municipaux), les enseignants de l’Éducation nationale, les militaires de l’armée. On peut entrer dans la Fonction publique de l’État par concours ou sans concours.

Quelle fonction publique est la plus nombreuse ?

Selon les chiffres de l’Insee (hors contrats aidés) : la fonction publique d’État (FPE) compte 2,4 millions d’agents (+0,9% par rapport à 2018) ; la fonction publique territoriale (FPT) 1,9 million (+0,9%) ; la fonction publique hospitalière (FPH) 1,1 million (+0,5%).

Quels sont les droits d’un fonctionnaire ?

Les droits des fonctionnaires en bref :

• liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
• droit de grève,
• droit syndical,
• droit à la formation permanente.
• droit de participation,
• droit à la rémunération après service fait.
• droit à la protection juridique par l’employeur.

Pourquoi travailler dans le service public Impose-t-il le respect de telles obligations ?

Elle s’impose à l’agent à raison de sa qualité d’agent public, afin de s’assurer que la dignité des fonctions soit assurée et que l’administration soit confortée dans sa réputation.

Qui peut défendre un fonctionnaire ?

L’avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s’agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.

Quels sont les 4 principes du service public ?

Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.

Quelles sont les personnes chargées d’une mission de service public ?

Une personne chargée d’une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d’une politique qui relève de leurs prérogatives : Chauffeur de bus. Sapeur pompier.

Quelles sont les caractéristiques du service public ?

On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Quel est le rôle de la fonction publique ?

Historiquement, la fonction publique a d’abord été définie comme l’outil de l’état pour faire fonctionner la société. … Le fonctionnaire a aujourd’hui un rôle différent de celui d’un travailleur privé dans la société. Dans le privé, il s’agit généralement de maximiser le profit d’une entreprise.

Qui fait partie de la fonction publique ?

Définition. La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de certains établissements publics hospitaliers.