Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

Qui peut avoir accès aux documents administratifs ? La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.

Comment reconnaître un document administratif ?

Dans la plupart des pays, un document administratif se définit comme « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose ».
…
En France

1. dossiers ;
2. rapports ;
3. études ;
4. comptes rendus ;
5. procès-verbaux ;
6. statistiques ;
7. directives ;
8. instructions ;

Quels sont les documents administratifs communicables ?

Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l’intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l’administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

Qui peut saisir CADA ?

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Qui est le directeur de la CADA ?

Jean-Luc NEVACHE

Diplômé de Sciences Po Grenoble et titulaire d’une maîtrise de droit public de l’Université Pierre-Mendès-France – Grenoble, il est conseiller d’État, exerçant au contentieux, depuis 2017.

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Dossier administratif – document administratif

Le dossier administratif est un outil professionnel capital en entreprise. Présenté sous forme de pochette administrative ou chemise administrative, il contient les documents et archives relatifs à l’activité de l’entreprise.

Comment savoir quel type de document ?

DISTINGUER LES TYPES DE DOCUMENTS

1. Actes de colloques (proceedings) Valeur informative. …
2. Archives. Valeur informative. …
3. Articles de journaux (presse) Valeur informative. …
4. Articles de revues scientifiques. Valeur informative. …
5. Documentaires / Films. Valeur informative. …
6. Brevets. Valeur informative. …
7. Cartes. …
8. Dictionnaires / Encyclopédies.

Quels sont les différents types de documents ?

Les différents types de documents

• Les livres ou monographies. … comme des livres documentaires, des ouvrages de fiction (romans, recueils de poésie, pièces de théâtre)….
• Les périodiques. …comme des journaux, des magazines, des revues …
• Les documents électroniques. … comme des CD, des DVD, des sites web…

Comment accéder au Porte-document du service public ?

Sur service–public.fr, tout utilisateur individuel peut créer un espace personnel. Cet espace vous permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site service–public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations.

Comment contacter la CADA ?

Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )

1. Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
2. Par courrier. TSA 20730. 75334 PARIS CEDEX 07.
3. Par mail. cada @ cada .fr.

Quel est le rôle de la CADA ?

Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Quel est le statut de la CADA ?

Créée en France par la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.

Où se situe la CADA ?

Vers 50 000 places de CADA

Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil comptait environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est.

Pourquoi consulter son dossier administratif ?

Le dossier administratif des agents est un document obligatoire que les services du personnel se doivent de tenir à jour. Ce dossier constitue un document de référence très important et c’est la seule source d’information des agents. Ce que dit la législation : Textes -> article 18-19 lois n° 83 – 634 du 13/07/83.

Comment reconnaître la nature dun document ?

Les élèves apprennent à distinguer des « sous-types » de documents : ex : graphique -> graphique en courbe, graphique, diagramme circulaire (« camembert »), histogramme (« graphique en barres »), pyramide des âges, etc. ex : dessin -> caricature, gravure, dessin de presse, fresque, tag, graffiti, etc.

Quels sont les différents types de documents en SVT ?

Il existe plusieurs types de documents : texte, photographie, dessin, schéma, tableau, graphique… Toujours garder en tête la question ou le problème posé. Lire attentivement le titre, puis le document. Surligner ou lister au brouillon les informations qu’apporte le document.

Quels sont les différents types de nature de document ?

On peut avoir des TEXTES : discours, loi, décret, édit, article de presse, œuvre littéraire (poésie, texte de chanson, roman, pièce de théâtre…), essai (de philosophie, d’histoire …), dictionnaire, lettre, journal intime…

C’est quoi le type d’un document ?

La document type definition (DTD), ou définition de type de document, est, soit un fichier, soit une partie d’un document SGML ou XML, qui décrit ce document ou une classe de documents.

Quels sont les différents types de documents que peuvent utiliser les historiens ?

Les documents utiles en histoire sont nombreux et variés : textes de recherche, articles de journaux ou de revues, documents iconographiques, documents audiovisuels, etc. Dans tous les cas, il faut analyser les documents en suivant la méthode historique.

Où se trouve le Porte-document ?

Pour faire apparaître le Porte documents, cliquez dans un endroit vide du Bureau avec le bouton droit puis sélectionnez Nouveau, Porte–documents. Vous voyez alors apparaître sur le bureau un icône avec la mention Nouveau Porte–documents. Ouvrez-le.

Comment joindre le service public ?

soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l’usager entre différentes options lui permettant d’obtenir l’information administrative ou le secteur de compétence qui l’intéresse), soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service–public.fr.

Comment retrouver son compte FranceConnect ?

J’ai oublié mon mot de passe. Il vous faut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » ou « Code oublié » ou « Renouveler mon mot de passe » du compte utilisé Impots.gouv.fr, Ameli.fr, MobileConnect et moi, MSA ou IN La Poste. Chacun des liens ci-dessus vous redirigera vers le site de votre compte.

Quel est la procédure en cas de saisine de la CADA ?

Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l’administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l’administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.