Comment écrire une lettre pour demander un document ?

Comment écrire une lettre pour demander un document ? Madame (ou Monsieur) le (Préfet, Maire, Président…), Comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez très précisément les documents demandés).

Comment demander un document administratif ?

Où s’adresser ? Votre demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d’envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d’absence de réponse de l’administration. Votre demande doit être précise pour que l’administration identifie le document souhaité.

Comment rédiger une lettre de demande de renseignement ?

Madame, Monsieur, Ayant pour projet de [décrivez en quelques mots votre projet par exemple un voyage ou spectacle], je me permets de vous contacter afin d’obtenir de plus amples renseignements sur [indiquez les informations que vous sollicitez : tarifs, lieu…].

Comment écrire un document officiel ?

Voici quelques règles pour rédiger un courrier formel :

1. 1 / L’entête de la lettre officielle . Lors de la rédaction un courrier, l’indication de l’expéditeur est indispensable. …
2. 2 / Préciser le destinataire et la date du courrier. …
3. 3 / Objet du courrier officiel et référence. …
4. 4 / Ne pas oublier la formule de politesse.

Qui peut avoir accès aux documents administratifs ?

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support.

Comment reconnaître un document administratif ?

Dans la plupart des pays, un document administratif se définit comme « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose ».
…
En France

1. dossiers ;
2. rapports ;
3. études ;
4. comptes rendus ;
5. procès-verbaux ;
6. statistiques ;
7. directives ;
8. instructions ;

Qui peut saisir le CADA ?

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Qu’est-ce qu’une lettre de demande de renseignement ?

Une demande de renseignement est un document administratif établi par le responsable d’un projet de travaux (bureau d’études) pour préparer l’intervention d’une entreprise de travaux devant travailler sur le domaine public, ou le domaine privé.

Comment demander une information poliment par mail ?

Phrases pour demander poliment quelque chose

Ces débuts de phrases te serviront à commencer ton mail. À toi de les adapter ensuite à ta demande. J’aimerais connaitre… / J’aurais aimé savoir comment… / Je voudrais savoir si… Si cela ne vous dérange pas, je voudrais vous demander… / Cela ne vous ennuierait pas de…

Comment commencer une lettre d’information ?

On commence la lettre par un titre de civilité Madame ou Monsieur ou si on ne sait pas Madame, Monsieur. Si le destinataire a un titre particulier, il est d’usage de le mentionner : Madame la Maire, Monsieur le Directeur général, Madame la Députée…

Comment rédiger une simple lettre ?

Comment écrire une lettre simple ?

1. tout en haut à droite on trouve la date et la ville de l’émetteur,
2. une formule d’interpellation : cher, bonjour, madame, monsieur…
3. le corps de la lettre qui contient le texte (ce que l’on veut dire) ,
4. une formule de politesse : à bientôt, bisous, amitiés, grosses bises…

Quels sont les documents administratifs communicables ?

Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l’intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l’administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

Comment ecrire le début d’une lettre ?

On commence la lettre par un titre de civilité Madame ou Monsieur ou si on ne sait pas Madame, Monsieur. Si le destinataire a un titre particulier, il est d’usage de le mentionner : Madame la Maire, Monsieur le Directeur général, Madame la Députée…

Qui est le directeur de la CADA ?

Jean-Luc NEVACHE

Diplômé de Sciences Po Grenoble et titulaire d’une maîtrise de droit public de l’Université Pierre-Mendès-France – Grenoble, il est conseiller d’État, exerçant au contentieux, depuis 2017.

Comment contacter la CADA ?

Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )

1. Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
2. Par courrier. TSA 20730. 75334 PARIS CEDEX 07.
3. Par mail. cada @ cada .fr.

Comment accéder au Porte-document du service public ?

Sur service–public.fr, tout utilisateur individuel peut créer un espace personnel. Cet espace vous permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site service–public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations.

Qu’est-ce qu’un document administratif ?

Dossier administratif – document administratif

Le dossier administratif est un outil professionnel capital en entreprise. Présenté sous forme de pochette administrative ou chemise administrative, il contient les documents et archives relatifs à l’activité de l’entreprise.

Comment savoir quel type de document ?

DISTINGUER LES TYPES DE DOCUMENTS

1. Actes de colloques (proceedings) Valeur informative. …
2. Archives. Valeur informative. …
3. Articles de journaux (presse) Valeur informative. …
4. Articles de revues scientifiques. Valeur informative. …
5. Documentaires / Films. Valeur informative. …
6. Brevets. Valeur informative. …
7. Cartes. …
8. Dictionnaires / Encyclopédies.

Quels sont les différents types de documents ?

Les différents types de documents

• Les livres ou monographies. … comme des livres documentaires, des ouvrages de fiction (romans, recueils de poésie, pièces de théâtre)….
• Les périodiques. …comme des journaux, des magazines, des revues …
• Les documents électroniques. … comme des CD, des DVD, des sites web…

Comment contacter le CADA ?

Commission d’accès aux documents administratifs ( Cada )

1. Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
2. Par courrier. TSA 20730. 75334 PARIS CEDEX 07.
3. Par mail. cada @ cada .fr.

Quel est le rôle de la CADA ?

Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Quel est le statut de la CADA ?

Créée en France par la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.

Qu’est-ce une demande de renseignement et de prix ?

2.1 Le Dossier de Demande de Renseignements et de Prix décrit les fournitures faisant l’objet du marché, fixe les procédures de la consultation et stipule les conditions du marché.

Comment conclure une lettre de renseignement ?

“En attendant votre retour, je suis à votre disposition pour tout renseignement à mon sujet.” “Dans l’espoir que ma candidature puisse retenir votre attention, recevez mes salutations distinguées.” “Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.”

Comment demander des nouvelles d’un dossier ?

Madame, Monsieur, J’ai déposé dans vos services le……… une demande de……… Je ne possède actuellement aucune information sur le devenir de cette demande et me permets donc, ce jour, de vous écrire afin de vous demander des nouvelles de mon dossier.