Comment justifier sa présence au travail ? l’affichage des heures de travail et de la répartition de celui-ci, ainsi que les périodes d’astreinte. registres (notamment lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif) système informatisé pour le relevé d’horaires : le “pointage”, qui peut aussi se faire de façon plus classique.
Qui peut me demander une attestation de travail ?
L’employé peut réclamer une attestation de travail à son employeur pour justifier auprès d’un tiers le poste qu’il occupe dans une société.
Comment prouver que l’employeur ne donne pas de travail ?
Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947).
Comment prouver les horaires de travail ?
2) Les bulletins de paye, agenda et attestations
Le salarié peut aussi prouver la réalisation d’heures supplémentaires via des bulletins de paye, un agenda ou encore des attestations de collègues. La Cour de cassation confirme cela (Chambre sociale, 16 Mai 2012, n°10-27646).
Pourquoi avoir besoin d’une attestation employeur ?
L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Pourquoi Lemployeur demandé un certificat de travail ?
Le certificat de travail témoigne de l’activité du salarié au sein de l’entreprise. … Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d’un autre employeur, puisqu’il justifie qu’il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Pourquoi demander une attestation d’emploi ?
Également appelée attestation de travail, cette attestation est un document émis par l’employeur et remis au salarié. Elle a pour but d’attester du travail de ce dernier au titre d’un contrat de travail en CDI ou en CDD.
Quand mon employeur doit il me donner mon planning ?
La loi n’impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés. … En l’absence d’accord, ce délai de prévenance, en cas de changement de la durée du travail, est fixé à 7 jours.
Quelles sont les obligations de l’entreprise envers ses salariés ?
Les deux plus importantes obligations de l’employeur envers le salarié dans le cadre du contrat de travail sont :
- L’ obligation de le rémunérer,
- L’ obligation de lui fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.
Comment faire si mon patron ne me paye pas ?
Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Comment apporter la preuve des heures supplémentaires ?
2°/ La preuve des heures supplémentaires à la charge de l’employeur en second lieu. Dans un second temps, l’employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Cass. soc. 10.05.2007, n° 05-45932).
Comment justifier ses heures supplémentaires ?
Le meilleur moyen de justifier de ses heures supplémentaires est de relever précisément, chaque jour, les heures effectuées en les rapportant sur un agenda ou un calendrier.
Quand fournir une attestation employeur ?
L’attestation pôle emploi doit être délivrée au salarié à la date de fin de son contrat de travail, et ce aussi bien en cas de démission que de licenciement ou de fin de CDD.
Qu’est-ce qui peut remplacer une attestation employeur ?
Fiche de paie remplace attestation employeur.
Pourquoi Pôle emploi refuse mon attestation employeur ?
L’employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l’Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu’il estime que la rupture n’ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Quel est le rôle du certificat de travail ?
Le certificat de travail prouve que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de votre employeur. Pour un licencié ou un démissionnaire à la recherche de travail, il lui permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.
Quand demander un certificat de travail ?
L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, dès lors qu’un contrat de travail arrive à terme ou est rompu. Tout employeur qui ne le délivre pas s’expose à des poursuites. …
Quelle est la différence entre un certificat de travail et une attestation de travail ?
L’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande de l’employé. Elle permet de justifier, auprès d’un tiers, que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée. Par contre, la rédaction de certificat de travail est une obligation pour l’employeur.
Quelle différence entre attestation et certificat de travail ?
Chaque entreprise est libre de la rédiger comme elle l’entend. Traditionnellement, une attestation de travail comprend l’identité du salarié et celle de l’employeur, la fonction exercée par le salarié, la date, le lieu et la signature. À l’inverse, le certificat de travail est un document officiel.
Quelle est la différence entre une attestation de travail et un certificat de travail ?
L’attestation de travail est rédigée librement par l’employeur à la demande de l’employé. Elle permet de justifier, auprès d’un tiers, que le salarié travaille effectivement dans une entreprise donnée. Par contre, la rédaction de certificat de travail est une obligation pour l’employeur.
Comment faire si pas d’attestation employeur ?
1- Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.
Quel sont les délais pour avoir son planning de travail ?
L’employeur doit donc respecter un délai de prévenance raisonnable. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours.
Quel est le délai de prévenance ?
Délai de prévenance
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Inférieure à 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines |
| Après 3 mois de présence | 1 mois |
Puis-je refuser un changement d’horaire imposé par mon employeur ?
L’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. … Le salarié peut refuser la demande de l’employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
