Comment passer d’une administration à une autre ? Le premier réflexe est bien entendu la mutation, qui permet de rester dans son administration d’origine, mais la mobilité peut être l’occasion soit de changer d’administration à l’aide de l’intégration directe, soit de la tester à l’aide d’un détachement.
Comment changer de collectivité ?
L’agent demande sa mutation à sa collectivité d’origine par écrit recommandé avec accusé de réception. L’employeur territorial d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation mais il peut en revanche imposer un délai de préavis à l’agent.
Comment demander un détachement dans une autre administration ?
Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil.
Comment réussir à se faire muter rapidement ?
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son établissement d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l’administration d’accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son établissement d’accueil.
Comment quitter la fonction publique rapidement ?
Dans la fonction publique, vous êtes tenus de faire leur demande par écrit, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Dans la lettre, l’agent doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
Comment changer d’administration quand on est fonctionnaire ?
Au sein de la fonction publique territoriale, les agents peuvent faire l’objet d’une mutation interne. Il change alors d’affectation au sein de la même collectivité. La mutation peut également être externe. … Elle peut aussi faire suite à la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
Comment obtenir une mutation rapidement ?
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son établissement d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l’administration d’accueil attestant sa volonté de le recruter,
- et auprès de son établissement d’accueil.
Quelle différence entre mutation et détachement ?
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique. Le détachement s’adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
Comment formuler une demande de détachement ?
Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire, généralement dans le cadre d’une mobilité, ou à l’initiative de l’administration. Le fonctionnaire doit demander sa mise en détachement à son administration d’origine et à son organisme d’accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle.
Comment rédiger un détachement ?
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de solliciter mon détachement auprès de vos services, à compter du [Date souhaitée de détachement] pour une durée de [Durée souhaitée du détachement]. Je vous prie d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Comment obtenir un détachement dans la fonction publique ?
Vous devez être fonctionnaire titulaire, avoir exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre corps d’origine et, pour certaines fonctions, être titulaire d’un diplôme ou d’un titre spécifique. Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d’emplois de même catégorie et de « niveau comparable ».
Quel est le délai de prévenance pour une mutation ?
Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l’employeur a l’obligation de proposer par écrit un avenant au contrat. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser. En conclusion, un délai de prévenance d‘un mois est considéré comme raisonnable.
Comment demander une mutation à son employeur ?
En signant le contrat de travail qui contient une clause de mobilité, le salarié accepte donc une possible mutation dans le futur. L’employeur est toutefois tenu de prévenir le salarié dans un délai raisonnable qui lui permet de s’adapter à ce changement.
Quand Peut-on se faire muter ?
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d’une promotion professionnelle ou d’une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles.
Comment quitter la fonction publique sans démissionner ?
Quitter la fonction publique peut donner lieu, dans certains cas et sous certaines conditions, au versement d’une indemnité. Le Statut[9] est clair : la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés, c’est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail.
Est-ce qu’un fonctionnaire peut demissionner ?
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu‘à condition que sa démission soit acceptée par l’administration. La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
Comment faire une formation quand on est fonctionnaire ?
Il est possible de demander à faire une formation quand on est fonctionnaire, et cela grâce au compte personnel de formation (CPF). Il s’agit d’une initiative qui accompagne, entre autres, les fonctionnaires qui souhaitent suivre des formations.
Comment se faire financer une formation quand on est fonctionnaire ?
Le CFP peut se cumuler avec le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce financement est destiné au salarié de la fonction publique, ayant 3 ans de service. Le stagiaire prend en charge sa formation. La durée maximale est de 3 ans sur toute la carrière.
Comment changer de filière dans la fonction publique ?
Le changement de filière au sein de la même ou d’une autre collectivité est possible, sans concours, soit par la voie du détachement soit par celle de l’intégration directe. L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Comment se passe une mutation de travail ?
La mutation est à votre demande : vous avez la possibilité de demander à muter au sein de votre entreprise que ce soit pour un poste plus conforme à vos compétences ou pour de simples raisons personnelles. La mobilité géographique : c’est la possibilité pour votre employeur de demander votre mutation.
Puis-je demander une mutation ?
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d’une promotion professionnelle ou d’une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles.
Qu’est-ce qu’un détachement dans la fonction publique territoriale ?
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Qu’est-ce qu’un détachement dans la fonction publique ?
Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. … À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Quelle est la différence entre le détachement et la mise en disponibilité ?
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
