Comment rédiger une lettre de demande d’asile ? –
- [Nom & prénom]
- [Coordonnées de la préfecture]
- J’ai l’honneur de vous informer qu’ayant la nationalité [indiquez votre nationalité], j’ai dû quitter mon pays car.
- Je vous adresse ci-joint les pièces qui démontrent [ce qui m’est arrivé / ce qui risque de m’arriver] dans mon pays.
Par ailleurs, Comment rédiger une demande d’asile politique ? Dans ces conditions, j’ai fuit le [pays], et j’ai provisoirement trouvé refuge chez un ami Monsieur [Prénom, Nom] demeurant [adresse complète] dont vous trouverez ci-joint l’attestation d’hébergement. N’ayant pas d’autres solutions, je demande votre aide pour me guider dans cette demande d’asile.
Comment ecrit une lettre de demande ? Madame, Monsieur, Ayant pour projet de [décrivez en quelques mots votre projet par exemple un voyage ou spectacle], je me permets de vous contacter afin d’obtenir de plus amples renseignements sur [indiquez les informations que vous sollicitez : tarifs, lieu…].
mais encore, Quels sont les motifs de demande d’asile ?
La Convention de Genève n’accorde protection au demandeur d’asile que si les craintes sont fondées sur l’un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience.
Comment réussir sa demande d’asile ?
Le demandeur d’asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d’origine. Il est possible également d’invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc…).
Or Comment convaincre la CNDA ? Vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile. L’important est qu’il soit suffisamment précis, cohérent et sans contradiction pour être crédible et convaincre la CNDA.
Quelles sont les questions posées par l’Ofpra ?
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l’ordre chronologique de votre histoire. L’OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Comment se passe l’interview à l’Ofpra ? Vous serez reçu(e) en entretien par un officier de protection, qui vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays. L’entretien est confidentiel et individuel, l’Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays.
Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ?
11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
Qui prend la décision à la CNDA ? Toute décision prise par le directeur général de l’OFPRA peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Qui accorde la protection subsidiaire ?
Il existe 2 formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Comment connaître la décision de la CNDA ? Le sens de la décision rendue sera tout d’abord affiché dans les locaux de la cour environ trois semaines après l’audience. La date exacte de cet affichage vous sera donnée le jour de l’audience et pourra vous être rappelée par le service de l’accueil (lien vers accueil requérants).
Quel est le rôle de l’Ofpra ?
L’Ofpra, conformément aux dispositions du CESEDA est chargé de reconnaître le statut aux apatrides qui en font la demande en France et de leur assurer une protection juridique et administrative.
Qui finance l’Ofpra ?
L’allocation pour demandeur d’asile qui vous est versée par l’OFII est supposée financer votre trajet jusqu’à l’Ofpra. Vous pouvez également vous adresser à l’association qui vous héberge.
Pourquoi l’Ofpra ? L’Ofpra convoque chaque demandeur d’asile à une audition, sauf exceptions énumérées par la loi. L’audition a pour objet de permettre au demandeur d’asile d’exposer complètements les motifs de sa demande, de compléter ou rectifier son récit écrit et de clarifier les éventuelles zones d’ombre.
Comment savoir la réponse de l’Ofpra ? Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée à l’Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l’Ofpra de mon changement d’adresse »).
Comment l’Ofpra traite les demandeurs d’asile ?
En procédure normale, l’Ofpra statue sur la demande d’asile dans les six mois à compter de son introduction devant l’Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d’objectif et de performance signé par l’Ofpra avec l’État.
Comment avoir la décision de l’Ofpra ? La proposition de décision de l’officier de protection est signée par le chef de section. Depuis la réforme de l’Ofpra en 2013, certains officiers de protection expérimentés signent eux-mêmes leurs décisions, dès lors qu’ils ont obtenu la délégation de signature du directeur général de l’Ofpra.
Comment retourner au pays ?
Les étrangers souhaitant retourner dans leur pays d’origine peuvent demander l’aide de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’OFII organise le retour dans votre pays d’origine (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation du voyage).
Comment retourner dans son pays sans papier ? L’ARV (Aide au retour volontaire) s’adresse aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent retourner dans leur pays d’origine et qui : justifient d’une présence sur le territoire d’au moins 6 mois. ou qui ont reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou qui ont fait une demande d’asile.
Quelle différence entre protection subsidiaire et réfugié ?
La protection subsidiaire est l’autre forme de protection. Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : Peine de mort ou exécution. Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Pourquoi la CNDA renvoie le dossier ? 733-5 du CESEDA est applicable aux cas où le défaut d’entretien résulte d’une appréciation erronée par l’Office des conditions de recevabilité d’une demande de réexamen.
Comment se passe une audience à la CNDA ?
Les audiences de la Cour nationale du droit d’asile sont publiques, mais le président de la formation de jugement peut ordonner le huis-clos lorsqu’il estime que les circonstances de l’affaire le justifient. Elles se tiennent toute la journée du lundi au vendredi, hors des périodes de fermeture de la juridiction.
Comment se passe une audience CNDA ? Le déroulement d’une audience publique
Lorsqu’une affaire est inscrite au rôle d’une audience, la cour convoque les parties. Plusieurs recours sont examinés au cours d’une même audience. Les listes des affaires traitées sont affichées sur la porte de chaque salle d’audience.
Comment demander le statut de réfugié ?
Pour en faire la demande, vous devez vous adresser aux services sociaux du lieu de votre domicile (la mairie de votre ville de résidence vous dirigera vers le centre communal d’action sociale de la ville, le CCAS). Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales.
Comment obtenir la protection de l’Ofpra ? En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile une demande de changement de prénom. Vous pouvez également, si vous le souhaitez et si l’Ofpra a établi votre acte de naissance, déposer votre demande à l’Ofpra (Fontenay-sous-Bois).
Comment obtenir statut de réfugié ? Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d’asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l’ Ofpra .
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