Est-ce qu’on peut refuser un reclassement ? Le refus d’un poste de reclassement peut à lui seul justifier le licenciement pour inaptitude à la condition que l’employeur ait proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi …
Par ailleurs, Qui décide du reclassement professionnel ? Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.
Quel licenciement pour refus de reclassement ? Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement. Si le salarié est en droit de refuser son reclassement parce que le refus du reclassement n’est pas fautif, son refus conduit le plus souvent au licenciement pour inaptitude.
mais encore, Comment contester un reclassement ?
L’employeur, qui ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste qu’il occupait, doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement (article L. 1226-12 du Code du travail).
Comment rédiger une lettre de refus de reclassement ?
Objet : refus de votre proposition de reclassement
Par la présente, je souhaite faire suite au courrier que vous m’avez adressé le [date] et dont j’ai bien pris connaissance. Dans cette lettre, vous me communiquez une proposition de reclassement qui est la suivante [indiquer en quelques mots ce qu’il en est].
Or Qui fait la demande de reclassement ? Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de préparation au reclassement.
Qui demande le reclassement ?
Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel.
Qui prononce l’inaptitude au travail ? L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Comment refuser reclassement inaptitude ?
L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.
Est-ce que l’employeur peut refuser un licenciement pour inaptitude ? Soit le refus n’est pas abusif : l’employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l’indemnité spéciale valant le double de l’indemnité légale (ou l’indemnité conventionnelle) et l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
Quelles sont les indemnités pour un licenciement pour inaptitude ?
L’indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11e année)
Comment contester une inaptitude au travail ? Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut contester cet avis en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Comment refuser poliment une proposition ?
Pour rédiger cette lettre, appliquez de préférence les conseils suivants :
- Soyez sincère. Expliquez au recruteur les raisons de votre refus de manière simple et concise. …
- Ne remettez pas cette tâche à plus tard. …
- Soyez simple et précis. …
- Soyez reconnaissant. …
- Proposez de rester en contact si besoin.
Comment refuser un changement de poste ?
Il doit informer par LRAR le salarié de son projet de modification du contrat de travail pour un motif économique. Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’1 mois à compter de la réception de la proposition pour refuser expressément la proposition de modification.
Quel est la différence entre affectation et reclassement ? Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation.
Comment se faire déclarer inapte au travail pour dépression ? Quelle est la procédure à suivre ? Que l’inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c’est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Qu’est-ce que le reclassement professionnel ?
Le reclassement professionnel s’adresse au salarié qui est incapable d’occuper des tâches résultant de son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. Deux cas de figures sont possibles.
Quand demander un reclassement ? La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception, par votre administration, de l’avis du comité médical. Mais vous pouvez demander à ce qu’elle commence à partir de la date à laquelle votre administration a demandé l’avis du comité médical.
Quelles sont les fautes graves dans la fonction publique ?
1 – Suspension de fonctions
La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Qui décide que l’inaptitude est d’origine professionnelle ? Cette inaptitude au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, qui l’assortit d’indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L’inaptitude s’apprécie toujours par rapport au poste occupé par le salarié.
Qui décide de l’inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?
L’inaptitude non–professionnelle est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié (physique ou mental) l’empêche d’accomplir tout ou partie des tâches qui sont prévues dans son contrat de travail.
Qui transmet l’avis d’inaptitude à l’employeur ? Le médecin du travail transmet l’avis au salarié et à l’employeur. L’employeur doit le conserver pour pouvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
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