Quel document pour un Mi-temps thérapeutique ? établir une attestation indiquant votre accord de principe sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante. Cette attestation est transmise par votre salariée à sa caisse primaire d‘assurance maladie qui donne son accord.
Par ailleurs, Comment demander un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ? Comment faire la demande ? Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes : Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Qui prescrit le temps partiel thérapeutique ? être prescrit par le médecin traitant ; est subordonné, s’agissant du travail aménagé ou à temps partiel, à l’accord du médecin conseil ; est subordonné à l’accord de l’employeur qui peut refuser le TPT ou le travail aménagé ou à temps partiel s’il affecte le bon fonctionnement de l’entreprise.
mais encore, Quelle est la différence entre un Mi-temps thérapeutique et un temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi–temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d’une reprise progressive du travail. Qu’est-ce qu’un mi–temps thérapeutique ?
Quand demander une visite de Pré-reprise ?
la visite de pré–reprise peut être demandée durant votre arrêt de travail pour préparer votre reprise du travail, la visite de reprise est obligatoire. Elle est organisée par votre employeur dans les huit jours qui suivent votre retour dans l’entreprise.
Or Qui a droit à un Mi-temps thérapeutique ? Depuis 2012, il est possible d’obtenir un mi–temps thérapeutique en raison d’une ALD (Affection de Longue Durée), d’une déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle même sans avoir bénéficié d’un arrêt de travail au préalable.
Qui accorde le Mi-temps thérapeutique fonction publique ?
Pour bénéficier de ce dispositif, le fonctionnaire doit présenter un certificat médical établi par son médecin traitant. Si le médecin agréé par l’administration donne un avis favorable, le temps partiel thérapeutique est accordé.
Qui décide des horaires du Mi-temps thérapeutique ? Le mi–temps thérapeutique permet à un salarié, qui était en arrêt de travail , de reprendre son activité professionnelle de manière progressive. Le mi–temps thérapeutique prend souvent la forme d’un travail à temps partiel. C’est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié.
Qui détermine le pourcentage temps partiel thérapeutique ?
Quelle est la durée d’un mi-temps thérapeutique ? La durée du travail est préconisée par le médecin qui prescrit l’aménagement du temps de travail pour motif thérapeutique. Celui-ci détermine le pourcentage d’activité, au vu de l’état de santé, dans une fourchette allant de 20 % à 90 %.
Qui décide de ma reprise de travail ? Qui décide de la reprise du travail ? La décision de reprise est définie par votre médecin traitant. Il établira le certificat de reprise du travail en sachant que dans le cadre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, il s’agira soit d’une guérison ou d’une consolidation.
Quel est la perte de salaire en Mi-temps thérapeutique ?
vous toucherez 60% de votre rémunération brute calculée sur 17h30 ; et rien ne change pour vos indemnités journalières de sécurité sociale (vous continuez à les toucher normalement).
Quel perte de salaire en Mi-temps thérapeutique ? * Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi–temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail dans la limite de 2.798,25 euros par mois en 2021 / 91,25). Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Quelle est la différence entre un Mi-temps et un temps partiel ?
Le mi–temps est une variante du temps partiel. En effet, il correspond à la moitié du temps de travail dit « normal », soit 50% de la durée du travail. Pour un emploi à 35 heures (durée légale hebdomadaire du travail), un mi–temps correspond donc à 17h30 de travail par semaine (35 heures divisées par 2).
Qui demande la visite de reprise du travail ?
« La visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l’employeur de cette demande.
Qui demande une visite au médecin-conseil ? Le médecin du travail, qui est soit salarié par une entreprise, soit rattaché à un service de santé inter-entreprises. Il valide ou non l’aptitude d’un salarié à un poste.
Est-ce que l’employeur peut refuser un Mi-temps thérapeutique ? L’employeur peut-il le refuser ? L’employeur a le droit de refuser le mi–temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise.
Qui choisit les horaires en Mi-temps thérapeutique FPT ?
Pour bénéficier du mi–temps thérapeutique, le salarié doit consulter son médecin traitant pour que celui-ci lui prescrive le temps partiel thérapeutique, demander l’accord de son employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, assister à la visite médicale de reprise s’il y est soumis et …
Puis-je être en arrêt maladie pendant mon Mi-temps thérapeutique ? Lorraine. Bonjour Marie33, L’arrêt à temps complet faisant suite à un temps partiel thérapeutique est considéré comme un nouvel arrêt de travail avec application du délai de carence en cas d’affection non individualisée.
Comment sont calculées les indemnités journalières en Mi-temps thérapeutique ?
323-4 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique sera égale à la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l’arrêt de travail.
Est-ce qu’un employeur peut refuser un Mi-temps thérapeutique ? L’employeur peut-il le refuser ? L’employeur a le droit de refuser le mi–temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise.
Comment savoir si mon Mi-temps thérapeutique est accepté ?
La prescription du temps partiel thérapeutique par le médecin traitant est une des conditions essentielles à son octroi. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation pendant laquelle il jugera si vous êtes en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein ou de manière progressive.
Comment reprendre le travail après un long arrêt ? La visite de pré-reprise du travail
Lorsque l’arrêt de travail a duré plus de trois mois, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin du travail. Elle peut être organisée à l’initiative du patient, ou à la demande du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
Est-ce que la médecine du travail Peut-elle prolonger un arrêt ?
La prolongation de l’arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré.
Comment informer son employeur de sa reprise du travail ? L’employeur est généralement informé de la date de reprise du travail du salarié via l’arrêt de travail transmis par son salarié, et qui précise la date présumée de fin de l’arrêt. Cette date peut se décaler si l’arrêt est prolongé. Le salarié peut également en aviser directement sa hiérarchie si nécessaire.
N’oubliez pas de partager l’article !
