Qui demande un reclassement ? Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.
Par ailleurs, Qui demande le reclassement ? Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel.
Qui décide du reclassement professionnel ? Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.
mais encore, Comment fonctionne un reclassement ?
Le reclassement est le fait de proposer un poste à un salarié lorsque celui-ci ne peut pas être maintenu pour des raisons économiques ou médicales. L’employeur a une obligation de reclassement que le salarié accepte afin de conserver son emploi.
Qui décide de l’inaptitude au travail ?
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Or Comment se passe un reclassement pour inaptitude ? Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer
- Tenir compte des recommandations du médecin. …
- Faire des recherches dans l’entreprise et au niveau national. …
- Consulter les DP ou le CSE. …
- Obtenir l’accord du salarié …
- Respecter le délai d’un mois.
Est-ce qu’on peut refuser un reclassement ?
L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.
Qui demande une visite au médecin-conseil ? Le médecin du travail, qui est soit salarié par une entreprise, soit rattaché à un service de santé inter-entreprises. Il valide ou non l’aptitude d’un salarié à un poste.
C’est quoi un reclassement professionnel ?
Le reclassement professionnel s’adresse au salarié qui est incapable d’occuper des tâches résultant de son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. Deux cas de figures sont possibles.
Est-ce qu’on peut refuser un reclassement ? Le refus d’un poste de reclassement peut à lui seul justifier le licenciement pour inaptitude à la condition que l’employeur ait proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi …
Puis-je refuser un reclassement suite à une inaptitude ?
L’employé est en droit de refuser une proposition de reclassement issue d’une modification du contrat de travail, même si cela résulte d’une préconisation de l’avis médical d’inaptitude. Il peut s’agir d’une baisse de rémunération quelle qu’en soit la forme, d’un changement du lieu du travail ou de fonctions.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Est-ce que l’employeur peut refuser un licenciement pour inaptitude ?
Soit le refus n’est pas abusif : l’employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l’indemnité spéciale valant le double de l’indemnité légale (ou l’indemnité conventionnelle) et l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
Quel revenu quand on est inapte au travail ?
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l’inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d’indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s’il n’est pas reclassé ou licencié au bout d’un mois, l’employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu’à la fin de la procédure.
Qui prononce l’inaptitude au travail ? L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Qui décide de ma reprise de travail ? Qui décide de la reprise du travail ? La décision de reprise est définie par votre médecin traitant. Il établira le certificat de reprise du travail en sachant que dans le cadre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, il s’agira soit d’une guérison ou d’une consolidation.
Quel est le délai pour reclasser un salarié en inaptitude à reprendre son poste ?
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.
Quels sont la rémunération après une inaptitude au travail ? Une fois l’inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d’indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s’il n’est pas reclassé ou licencié au bout d’un mois, l’employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu’à la fin de la procédure.
Quel licenciement pour refus de reclassement ?
Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent au licenciement. Si le salarié est en droit de refuser son reclassement parce que le refus du reclassement n’est pas fautif, son refus conduit le plus souvent au licenciement pour inaptitude.
Comment rédiger une lettre de refus de reclassement ? Objet : refus de votre proposition de reclassement
Par la présente, je souhaite faire suite au courrier que vous m’avez adressé le [date] et dont j’ai bien pris connaissance. Dans cette lettre, vous me communiquez une proposition de reclassement qui est la suivante [indiquer en quelques mots ce qu’il en est].
Puis-je refuser l’inaptitude au travail ?
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’avis d’inaptitude.
Qui a le dernier mot médecin conseil ou médecin traitant ? Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c’est le médecin–conseil de la CPAM qui est chargé d’assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l’état de santé du salarié mentionné sur l’arrêt maladie est réel.
Pourquoi Suis-je convoqué par le médecin-conseil ?
Quand est-ce qu’on est convoqué par le médecin–conseil ? En principe, vous êtes convoqué au service médical pour un contrôle arrêt maladie, lorsqu’une première visite à l’initiative de votre employeur n’a pas pu se faire, par exemple parce que vous avez dû vous rendre en consultation chez votre médecin traitant.
Qui décide médecin conseil ou médecin du travail ? Quelle est la différence entre médecin–conseil, médecin-contrôle et médecin du travail ? Le médecin du travail examine à titre préventif la santé et le bien-être des travailleurs. Il prend ses décisions indépendamment de l’employeur et du travailleur.
N’oubliez pas de partager l’article !
