Qui prononce l’inaptitude au travail ? L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.
Par ailleurs, Est-ce que l’employeur peut refuser un licenciement pour inaptitude ? Soit le refus n’est pas abusif : l’employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l’indemnité spéciale valant le double de l’indemnité légale (ou l’indemnité conventionnelle) et l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
Qui décide que l’inaptitude est d’origine professionnelle ? Cette inaptitude au travail ne peut être établie que par le médecin du travail, qui l’assortit d’indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L’inaptitude s’apprécie toujours par rapport au poste occupé par le salarié.
mais encore, Qui décide de l’inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?
L’inaptitude non–professionnelle est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié (physique ou mental) l’empêche d’accomplir tout ou partie des tâches qui sont prévues dans son contrat de travail.
Qui transmet l’avis d’inaptitude à l’employeur ?
Le médecin du travail transmet l’avis au salarié et à l’employeur. L’employeur doit le conserver pour pouvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
Or Comment obliger un employeur à vous licencier ? La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c’est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Quelle est la prime de licenciement pour inaptitude ?
L’indemnité de licenciement
Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Comment eviter un licenciement pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par la médecine du travail. Dans ce cas, afin d’éviter le licenciement, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail.
Comment justifier inaptitude professionnelle ?
D’une part, l’inaptitude doit trouver son origine, au moins partiellement dans l’activité professionnelle (arrêt du 31 mars 2016). D’autre part, l’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement (arrêt du 17 mai 2016).
Comment déclarer une inaptitude professionnelle ? Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d’une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. En principe, la constatation de l’inaptitude est effectuée après un seul examen médical.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
La procédure de licenciement pour inaptitude
- Examen du salarié par le médecin du travail ;
- Déclaration d’ inaptitude ;
- Consultation du Comité social et économique (CSE) ;
- Convocation à l’entretien préalable ;
- Tenue de l’entretien préalable ;
- Recherche de reclassement du salarié inapte ;
Comment faire pour se faire licencier pour inaptitude ? Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
Qui paye entre l’inaptitude et le licenciement ?
Lorsque le salarié est déclaré physiquement inapte à son emploi, il n’est en principe pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais si au bout de 1 mois il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire (C. trav. art.
Comment l’employeur Peut-il contester une inaptitude ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut contester cet avis en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Quelle démarche après une inaptitude au travail ? Après avoir reçu l’avis d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.
Quel recours si employeur refuse rupture conventionnelle ? Si l’employeur ou le salarié persiste à refuser la rupture conventionnelle, il est possible de se tourner vers d’autres solutions. L’employé peut choisir entre la démission ou l’abandon de poste. L’employeur peut procéder au licenciement.
Comment se faire virer d’un CDI ?
Traditionnellement, il existe deux moyens de rompre un CDI (contrat de travail à durée indéterminée): la démission et le licenciement.
…
Comment rompre un CDI ?
- La résiliation judiciaire du contrat ;
- La prise d’acte de la rupture du contrat ;
- Le départ ou la mise à la retraite ;
- La rupture conventionnelle du contrat.
Comment se faire virer pour toucher le chômage ? En effet, en général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l’allocation chômage. Pour bénéficier, il vous suffit de vous inscrire à Pôle emploi. Vous percevrez votre allocation après avoir respecté un délai de carence de 7 jours, comme pour tout autre licenciement.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude non professionnel ?
Pour rappel, la loi prévoit que l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Quel est le plus avantageux rupture conventionnelle ou inaptitude ? Nous allons le voir, la rupture conventionnelle est plus facile à mettre en place pour une entreprise qu’un licenciement pour inaptitude. Ainsi, lorsqu’un salarié inapte souhaite partir, les entreprises privilégient de plus en plus la rupture conventionnelle au licenciement pour inaptitude.
Quel délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?
Contestation de l’inaptitude
À compter de la notification, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes.
Quel motif de licenciement pour inaptitude ? L’employeur a plusieurs motifs de licenciement pour inaptitude : Impossibilité de procéder au reclassement. Refus du salarié de l’emploi proposé comme poste de reclassement. La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité
N’oubliez pas de partager l’article !
