Qui peut poser des scellés ?
Qui peut poser des scellés ? Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée ...
Qui peut poser des scellés ? Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée ...
Comment faire une demande de restitution ? Une fois passé ce délai, le locataire peut exiger au propriétaire la restitution ...
Qui peut poser des scellés sur un cercueil ? La pose de scellés est effectuée par un représentant de l'Etat ...
Quelle est la durée de conservation d'un scellé ? Le délai de conservation des scellés est toutefois porté à cinq ...
