Étiquette : certificat d acquittement ou d exonération des droits cerfa 2738

Comment obtenir certificat fiscal bénéficiaire ? Le "certificat fiscal bénéficiaire" constatant l'acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation est ...

Quel délai pour obtenir un certificat de Non-exigibilité ? Si décès en France : dans les 6 mois du décès. ...

Où déposer la déclaration partielle d'assurance-vie ? Une déclaration partielle de succession est à envoyer au pôle enregistrement du centre ...