Étiquette : certificat non exigibilité droits succession

Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ? Après réception des documents, l'assureur a 1 mois pour ...

C'est quoi un certificat de Non-exigibilité ? Le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation est un document ...

Comment obtenir un certificat d'acquittement ? Ce certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du ...