Étiquette : Comment valider un contrat par mail ?

Quelle est la valeur juridique d'un SMS ? La valeur juridique d'un sms n'est actuellement pas fixée. La Cour de ...

Comment signer un document PDF et le renvoyer ? Ouvrez le document ou le formulaire PDF à signer. Cliquez sur ...

Comment prouver la Non-réception d'un mail ? Si l'accusé de réception a été signé, le destinataire ne peut pas affirmer ...

Comment signer pour accord ? Signer pour accord. Le mieux est que le travailleur ajoute la mention «pour accord» ou ...