Étiquette : courrier désistement tribunal

Comment rédiger une demande de désistement ? Madame, Monsieur, Je soussigné déclare me désister du chèque établi à mon nom ...

Comment faire une demande de report d'audience ? Pour demander un report d'audience, on doit rédiger une lettre en recommandé ...

Comment mettre fin à une instance ? Le désistement d'instance est l'offre faite par le demandeur au défendeur, qui l'accepte, ...

Comment arrêter une assignation en justice ? D'une manière générale, une assignation ne peut pas être annulée sans raison valable ...