Étiquette : demande dommages et intérêts lettre type

Comment formuler une demande de dommages et intérêts ? Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos ...

C'est quoi un avis à victime ? Un avis à victime est un document dont l'objet est de porter à ...

Comment sont payer les dommages et intérêts après jugement ? Si les dommages et intérêts qui vous ont été alloués ...

Quel délai pour payer des dommages et intérêts ? Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour ...