Étiquette : demande renvoi audience

Comment reporter un rdv au tribunal ? Adressez votre demande de report d' audience en recommandé avec accusé de réception ...

Comment refuser un renvoi d'audience ? Il est parfaitement possible de refuser un report d'audience mais la décision de renvoi ...

Quand demander un renvoi d'audience ? Plusieurs raisons peuvent justifier une demande de renvoi d'audience : un événement imprévu d'ordre ...

C'est quoi une ordonnance de renvoi ? L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel est l'ordonnance de clôture qui constate ...