Étiquette : exemple de lettre pour demande de dommage et interet

Qui décide du montant des dommages et intérêts ? Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à ...

Comment évaluer un préjudice psychologique ? Le médecin expert évaluera globalement, in fine, les souffrances morales sur une échelle de ...

Comment formuler une demande de dommages et intérêts ? Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos ...