Étiquette : lettre au procureur pour se porter partie civile

Comment formuler une demande de dommages et intérêts ? Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos ...

Quel est l'intérêt de se constituer partie civile ? Le fait de se constituer partie civile permet à la victime ...

Quel délai pour se constituer partie civile ? La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre ...