Étiquette : lettre d expulsion d un locataire

Comment demander à un locataire de partir ? Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il ...

Comment faire sortir un locataire en fin de bail ? Pour résilier le bail de location, le locataire comme le ...

Comment expulser un occupant sans droit ni titre ? Procédure classique L' occupant sans droit ni titre est assigné. Si ...

Comment faire pour avoir 1 mois de préavis ? En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet ...