Étiquette : lettre pour former un pourvoi en cassation

Qui est le demandeur au pourvoi ? Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par ...

Quels sont les moyens du pourvoi ? Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. ...

Quels sont les cas d'ouverture à cassation ? Il existe 9 cas d'ouverture devant la Cour de cassation : violation ...

Quel est le coût d'un pourvoi en cassation ? Coût. La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée ...