Étiquette : lettre rétractation compromis de vente

Comment annuler un compromis de vente après le délai de rétractation ? Cela correspond au délai de rétractation. Aucune pénalité ...

Quelle est la différence entre rétractation et résiliation ? A l'inverse, la résiliation a lieu une fois que le contrat ...

Comment compter le délai de rétractation de 10 jours ? Les 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux ...

Comment compter les 10 jours de rétractation ? Les 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux ; à ...