Étiquette : mandat spécial exemple

Comment Ecrire une procuration à quelqu'un ? (Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au ...

Qui rédige le mandat ? notaire. Il peut être "général" ou au contraire "spécial", dans ce cas, il est fait ...

Qui donne le mandat ? Le mandat est un contrat unilatéral par lequel une personne, le mandant, la mandante, donne ...

Qu'est-ce qu'un mandat spécial ? La sauvegarde de justice avec mandat spécial. Dans le cadre d'une sauvegarde de justice, le ...