Étiquette : sous seing privé modele

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Pourquoi faire enregistrer un acte sous seing privé ? Pourquoi enregistrer un acte ? L'enregistrement d'un acte lui confère une ...

Où trouver des modèles de contrats ? Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web ...

Qui rédige les actes authentiques ? Il peut s'agir d'un huissier ou d'un officier ministériel, mais ce sont généralement les ...