Quels sont les 4 principes du service public ? Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Quelles sont les valeurs de service public ?
Les valeurs de référence qui reviennent le plus souvent quelle que soit la Fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont l’intérêt général, la continuité du service, l’égalité de traitement et la neutralité.
Quels sont les principes du service public management ?
Le principe d’égalité : l’accès au service public doit être possible pour tous de manière neutre et laïque. Le principe de continuité : le service public doit permettre de satisfaire les usagers de façon continue, sans retard et sans interruption (sauf celle prévue par la réglementation par exemple, la grève).
Quelles sont les caractéristiques du service public ?
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
Quels sont les trois principes fondamentaux ?
Ces principes sont considérés universels — ils s’appliquent partout au monde. Ils transcendent les frontières nationales, culturelles, juridiques ou économiques.
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Trois principes fondamentaux de l’éthique de la recherche
- le respect de la personne.
- la bienfaisance.
- la justice.
Quelles sont les valeurs que le service public doit incarner ?
Les valeurs du service public territorial sont les suivantes : valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général. valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
Quels sont les différents services publics ?
Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d’électricité, d’eau, d’assainissement… Chaque pays a sa propre définition du service public, qui, en outre, évolue dans le temps.
Quels sont les critères du service public ?
” L’élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l’activité. Son caractère d’intérêt public. C’est un critère cumulatif, l’activité doit obligatoirement satisfaire l’intérêt général. En effet, si le critère organique est important, il ne suffit pas.
Quels sont les grands principes de l’administration ?
Trois grands principes gouvernent l’organisation et le fonctionnement des institutions administratives : la centralisation (I), la déconcentration (II) et la décentralisation (III). La centralisation doit être définie (A) avant de constater les modalités progres- sives de sa mise en œuvre (B).
Quelles sont les différentes catégories de services publics ?
Dans cette catégorie on peut citer :
- L’Enseignement.
- Le Service public de l’emploi.
- La Santé, la Sécurité sociale et l’Aide sociale.
- La Culture.
- Sport et loisirs.
- Gestion des infrastructures, équipements liés aux voies ou au domaine publics .
- L’environnement.
- Services postaux.
Quel est le sens du service public ?
Avoir le souci de respecter les règles de déontologie de l’agent public, d’incarner les valeurs de la fonction publique et de servir l’intérêt général.
Qu’est-ce quun service public ?
De plus, l’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales …
Quels sont les 4 principes fondamentaux de la République française ?
« La République française est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Telle est l’affirmation solennelle du premier article de la Constitution française, en une formule qui résume les quatre piliers de l’esprit républicain.
Quels sont les principes fondamentaux de l’administration ?
Trois grands principes gouvernent l’organisation et le fonctionnement des institutions administratives : la centralisation (I), la déconcentration (II) et la décentralisation (III).
Quelle est la différence entre une valeur et un principe ?
est que “valeur” est qualité ou justesse d’une chose, d’une idée, d’un ouvrage tandis que “principe” est commencement ; origine ; source : cause première.
C’est quoi avoir le sens du service public ?
Avoir le souci de respecter les règles de déontologie de l’agent public, d’incarner les valeurs de la fonction publique et de servir l’intérêt général.
Quelles sont vos motivations pour entrer dans la fonction publique ?
« Selon moi, les raisons pour entrer dans la fonction publique sont le fait d’accéder jeune à des responsabilités, la mobilité professionnelle dans des fonctions et des territoires diversifiés, les possibilités de carrière, le sentiment d’agir utilement au service de l’intérêt général et la rémunération ».
Quels sont les droits et les devoirs d’un fonctionnaire ?
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
- Principaux droits .
- Droit à la protection.
- Secret professionnel.
- Obligation de discrétion professionnelle.
- Obligation d’information au public.
- Obligation d’effectuer les tâches confiées.
Quels sont les trois services publics ?
La Santé, la Sécurité sociale et l’Aide sociale. Articles détaillés : Sécurité sociale en France, Service public hospitalier et aide sociale en France. Ce domaine recouvre la Santé (services hospitaliers) ; la Sécurité sociale (personnes privées sous tutelle) ainsi que l’Aide sociale.
Quels sont les différents modes de gestion des services publics ?
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l’affermage, et la régie intéressée.
Quels sont les services publics administratifs ?
Un service public administratif peut être administré en régie directe ou confié à un établissement public à caractère administratif. … Tel est le cas des établissements de santé privés d’intérêt général (à but non lucratif) assurant les missions de service public des établissements de santé.
Qui est le service public ?
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s’agit d’une activité d’intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Quelles sont les activités de l’État que l’on peut qualifier de services publics ?
On distingue les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, …
Quels sont les critères du contrat administratif ?
Un contrat administratif doit d’abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l’exécution même du service public (critère matériel).
